Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Doteo (ci-après « la Plateforme »), éditée par Doteo (ci-après « l'Éditeur »), et des services associés (ci-après « les Services »).

La Plateforme a pour objet d'aider les collectivités territoriales françaises à identifier les dispositifs de financement public (subventions, fonds d'État, dispositifs européens) adaptés à leurs projets, et à préparer les dossiers de demande associés.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser la Plateforme.

Utilisateurs autorisés. La Plateforme est réservée aux représentants légaux ou agents dûment habilités de collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements, régions) ainsi qu'aux prestataires mandatés par ces entités.

Création de compte. L'accès aux fonctionnalités complètes de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir ainsi tout au long de son utilisation.

Sécurité du compte. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur de tout accès non autorisé à son compte à l'adresse contact@doteo.fr.

Conditions d'âge. L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus) agissant dans le cadre de leurs fonctions professionnelles.

La Plateforme fournit notamment les services suivants :

• Analyse d'éligibilité : identification des dispositifs de financement publics correspondant aux caractéristiques de la collectivité et du projet saisi.
• Génération de dossiers : aide à la rédaction et à la structuration des dossiers de demande de subvention.
• Tableau de bord : suivi des dossiers en cours, des financements obtenus et des échéances à venir.
• Alertes et notifications : information sur les nouvelles aides disponibles correspondant au profil de la collectivité.
• Assistance IA : génération de contenus (descriptions de projets, plans de financement) par intelligence artificielle à titre d'aide à la décision.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les Services, d'en ajouter ou d'en supprimer des fonctionnalités, sous réserve d'en informer les utilisateurs par tout moyen approprié.

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et à la législation applicable.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités non autorisées, ni de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme.
• Ne pas introduire de virus, chevaux de Troie, ou tout autre code malveillant dans la Plateforme.
• Ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
• Signaler à l'Éditeur tout dysfonctionnement, faille de sécurité ou utilisation anormale dont il aurait connaissance.

En cas de manquement à ces obligations, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'utilisateur à la Plateforme, sans préavis ni indemnité.

Droits de l'Éditeur. La Plateforme, son code source, ses algorithmes, ses bases de données, son design et l'ensemble de ses contenus (à l'exception des données saisies par les utilisateurs) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence.

Données des collectivités. Les données saisies par les utilisateurs (informations sur la collectivité, les projets, les dossiers) restent la propriété des collectivités concernées. L'Éditeur bénéficie d'une licence non exclusive pour les utiliser aux seules fins du fonctionnement et de l'amélioration des Services.

Open data. Les données publiques utilisées par la Plateforme (données INSEE, DGFIP, DETR, etc.) sont soumises aux licences open data applicables et restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'Éditeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Disponibilité. L'Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et la continuité de la Plateforme, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'événements indépendants de la volonté de l'Éditeur.

Exactitude des informations. Les informations sur les dispositifs de financement sont fournies de bonne foi sur la base des données officielles disponibles. L'Éditeur ne garantit pas leur exhaustivité ni leur actualité. Il appartient aux utilisateurs de vérifier les conditions d'éligibilité auprès des financeurs compétents avant tout dépôt de dossier.

Contenu généré par IA. Les textes et contenus produits par les outils d'intelligence artificielle de la Plateforme sont fournis à titre d'aide à la rédaction. L'utilisateur demeure seul responsable du contenu final des dossiers déposés auprès des financeurs.

Limitation de responsabilité. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée de sa part. L'Éditeur ne peut être tenu responsable de dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou manques à gagner.

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Éditeur collecte et traite des données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Les traitements réalisés, leurs bases légales, les droits des personnes concernées et les mesures de sécurité mises en place sont décrits dans notre Politique de Sécurité et de Confidentialité.

Pour toute demande relative à vos données personnelles (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition), contactez notre référent protection des données : rgpd@doteo.fr.

Modification des CGU. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Résiliation à l'initiative de l'utilisateur. L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant l'Éditeur à contact@doteo.fr. Les données seront supprimées conformément à notre politique de rétention (voir Politique de Confidentialité).

Résiliation à l'initiative de l'Éditeur. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis pour les violations graves, ou avec un préavis de 15 jours pour les autres cas.

Effets de la résiliation. La résiliation du compte entraîne la cessation de l'accès aux Services. L'utilisateur conserve le droit de récupérer ses données dans les 30 jours suivant la résiliation.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.

Pour tout différend, vous pouvez également vous adresser à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr — pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.